CEFAC : Processus pour acquérir un acte de construire (1/2)

Dans une interview accordée au Magazine Cité élégance, le chef de service central de la facilitation des affaires, M. Honoré Ousmane Ouédraogo, nous livre à travers ces lignes les missions assignées au Centre de facilitation des actes de construire (CEFAC). Il s’est appesanti sur l’historique et surtout le processus à suivre pour bénéficier de leurs services.

Cité élégance (CE) : Voudriez-vous bien vous présenter à nos lecteurs ?

HOO : Je suis Honoré Ousmane Ouédraogo, ingénieur en génie civil et expert immobilier agréé. Je suis le chef du Service central de la facilitation des affaires au sein de la Maison de l’Entreprise du Burkina Faso (MEBF), plus précisément en charge des questions relatives aux actes de actes construire et aux formalités d’entreprise.

CE : Pourriez-vous faire une brève présentation du CEFAC ?

HOO : Le CEFAC comme son mon l’indique, c’est le Centre de Facilitation des Actes de Construire. C’est un guichet unique qui a été mis en place par le gouvernement burkinabè en 2008 avec l’appui des partenaires techniques et financiers notamment le groupe de la Banque mondiale. Sa gestion a été confiée par le Ministère en charge de l’habitat à la Maison de l’Entreprise du Burkina Faso qui gérait déjà les Centres de Formalités des Entreprises. Le CEFAC est compétent à l’égard des personnes physiques et morales qui désirent entreprendre sur le territoire national des travaux nécessitant la délivrance des actes de construire.

CE : Quels sont vos missions et objectifs ?

HOO : Nous avons pour principale mission de faciliter et de simplifier aux usagers l’obtention des actes de construire que sont le permis de construire, le certificat de conformité, le permis de démolir et le certificat d’urbanisme. Il s’agit essentiellement de donner les informations aux différents usagers sur les pièces à fournir et de les orienter vers les professionnels du bâtiment en vue de l’élaboration de leurs projets de construction. Les dossiers de demandes d’actes de construire reçus sont traités en relation avec les partenaires de l’administration, que sont : la Brigade Nationale de Sapeur-Pompier (BNSP), les Mairies, les services techniques habilités du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat, la Direction générale des impôts à travers les différents receveurs des domaines et de la publicité foncière. Nous avons aussi la Direction générale de l’architecture, de l’habitat et de la construction qui intervient en appui au CEFAC.

CE : Dans quel contexte il a été créé ?

HOO : Tout est parti du rapport « Doing business 2005 ». C’est un rapport qui évalue l’économie des pays et leur capacité à améliorer le climat des affaires dans leur pays à travers des indicateurs spécifiques. Ainsi, il a été noté dans ce rapport 32 procédures et 210 jours pour avoir un permis de construire. Quand, ce rapport a été publié, le gouvernement a voulu trouver des solutions. Il a initié une étude de faisabilités en 2007 pour mieux cerner les difficultés à la matière et mettre en place un dispositif susceptible d’améliorer significativement l’indicateur « obtention du permis de construire ». D’où la création du CEFAC qui se présente comme la réponse propice aux difficultés relevées dans le rapport de la Banque mondiale. Cette création est actée par le décret n° 2008-034/PRES/PM/MHU/MATD/MEF/MCPEA du 06 février 2008.

CE : Quels sont les documents à fournir pour bénéficier d’une autorisation de construire au Burkina Faso ?

HOO : Il faut d’abord distinguer trois catégories pour le permis de construire : A, B et C. Pour ce qui est des pièces administratives, ce sont les même pour les trois catégories mais la différence se trouve au niveau des pièces techniques en lien avec la spécificité du bâtiment. Selon le fait que vous avez à faire à un R+1 ou un entrepôt, il vous sera demandé une ou deux pièces en plus. Pour cela, si on prend l’exemple de la catégorie A à savoir des maisons à usage d’habitation en rez-de-chaussée de moins de 150 m², deux, trois chambre-salons par exemple, vous n’avez pas besoin de faire appel à un professionnel du bâtiment pour monter le dossier et déposer au niveau du CEFAC. Cela fait moins de frais et il n’y a pas de complication à ce niveau. Pour ne pas être très long, je voudrais inviter les usagers à consulter le site internet de la MEBF www.me.bf sur lequel des formulaires de renseignement sont disponibles.

CE : Est-ce qu’une personne peut se rendre chez vous pour avoir un permis de démolir ou c’est la mairie qui l’oblige à le faire ?

HOO : Nous n’enregistrons pas beaucoup de demandes de permis de démolir. Je rappelle que le CEFAC est compétent à l’égard des personnes physiques et morales. Vous pouvez donc en tant qu’individu venir demander l’acte de démolir. Je prends l’exemple d’un bâtiment à niveau que vous voulez démolir pendant qu’il y a quelqu’un qui travaille ou qui dort tranquillement à côté ; dans ce cas, il faut procéder à une demande de permis de démolir car il y a des dispositions à prendre pour ne pas porter préjudice aux voisins. Et là, vous introduisez le dossier au CEFAC, comportant notamment, des photos du bâtiment à démolir, une note descriptive par exemple, les conditions sécuritaires que vous comptez mettre en place pour la démolition de l’édifice, etc. En cas d’opération de contrôle par la Direction générale du contrôle des opérations d’aménagement et de construction ou la Mairie, s’il s’avère qu’un bâtiment identifié est défaillant ou est menacé de ruine, l’autorité peut s’autosaisir de la décision de faire démolir le bâtiment aux frais du maître d’ouvrage. C’est une disposition du Code de l’urbanisme en son l’article 222.

CE : Après avoir fourni les pièces qu’il faut, quelle est la procédure à suivre ? Y’a-t-il une différence de procédure lorsque la demande est formulée par une personne physique ou morale ?

HOO : Rappelons que le CEFAC joue un rôle d’intermédiaire entre l’administration et le maître d’ouvrage. Dans ce sens, qu’il s’agisse d’une personne physique et morale, la procédure est la même. Il faut formuler le dossier en quatre exemplaires que vous déposez au bureau du CEFAC compétent. Nous nous chargeons de transmettre les quatre dossiers simultanément aux partenaires que je venais de citer tantôt pour le traitement. La nuance qu’il faut faire, c’est que pour des terrains ordinaires les permis de construire sont signés par le maire du lieu de ressort du terrain. Si c’est à Bobo-Dioulasso, c’est le maire de la Commune de Bobo Dioulasso qui signe les permis. Mais pour les ouvrages spécifiques ou appartenant à des enclaves diplomatiques ou les bâtiments administratifs, c’est le ministre en charge de l’urbanisme et de l’habitat qui signe ces permis.

CE : Combien de temps faut-il pour délivrer un acte de construire à une personne physique ou morale au Burkina Faso ?

HOO : Le Code de l’urbanisme a prévu des délais pour chaque acte de construire. Je vais m’intéresser précisément au permis de construire, l’acte qui fait l’objet de plus de demande. Plus de 90% des dossiers que nous recevons sont des demandes de permis de construire. Le Code prévoit 90 jours soit 3 mois. Depuis la création du CEFAC, nous essayons de réduire les délais de délivrance avec le concours de tous les partenaires impliqués. Il y a un nouveau décret qui a été pris pour revoir le fonctionnement du CEFAC. Des textes complémentaires qui sont en cours d’adoption et de signature. A terme, le délai délivrance sera ramené à 15 jours ouvrables. Cela devrait nous réjouir tous, à commencer par les maîtres d’ouvrage qui aspirent à construire dans la légalité et la sécurité.