Le code de construction et de l’urbanisme comme toute bonne loi prévoit des sanctions contre les contrevenants. En effet, pour le défaut de permis de construire, la loi est claire. Elle stipule que quiconque viole ces dispositions règlementaires est puni d’une amende pécuniaire et souvent d’une privation de liberté.

La population du Burkina Faso, ne semble pas mesurer l’ampleur des sanctions qui prévaut lorsqu’on ne dispose pas d’un permis de construire. C’est avec un regard inoffensif que nous assistons à la construction anarchique de nombreux bâtiments au Burkina. Pour bon nombre de citoyen, il suffit d’avoir de l’argent et le plan de sa villa pour entreprendre une construction. Cette situation des faits ne rentre pas dans les règles du code de construction et de l’urbanisme du Burkina Faso.

De nos jours, construire nécessite une autorisation au préalable, certaines personnes l’ont appris à leurs dépens en plein chantier.  La direction du ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme agit dans les actions de contrôle des opérations d’aménagement et de construction. Sans un permis de construire la sanction peut aller de 200.000fcfa à 1.500.000fca et une privation de liberté allant de 6 à 24 mois conformément à l’article 220 et 221 du code de la construction et de l’urbanisme.

Il faut noter que c’est la « police » qui assure que les aménagements et constructions se fassent dans le respect des règles prescrites. En plus, les opérations de contrôle se font à deux niveaux. Il y a d’une part le contrôle quotidien, qui se fait sur la base d’un programme et d’autre par les contrôles sur la base des appels de dénonciations. Lorsque l’opération de contrôle passe sur un chantier qui n’est pas en règle, le chantier est définitivement arrêté en attendant une expertise et il est écrit sur les parois de la bâtisse « arrêt de chantier »  ou « bâtiment à risque ».  Après expertise, il peut arriver que les  bâtiments soient démolis.

Une chose est d’avoir le permis de construire et une autre est d’avoir un contrôle et un suivi assidus dans la mise en œuvre du chantier. La demande de permis de construire est la phase théorique et la phase pratique est sur le chantier et c’est à ce niveau qu’il faut un contrôle rigoureux et approfondi parce qu’il y a des bâtiments construits avec un permis de construire qui s’écroulent.

Ismaël KIEKIETA

(Source : Code de l’urbanisme)

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