Au Burkina Faso, la loi n°103-CNT/2015 portant bail d’habitation privée ou bail locatif a été adoptée le 22 décembre 2015 et promulguée par décret n°2015-1613-PRESS-TRANS du 28 décembre 2015. Cette loi régit les rapports entre bailleur et locataire dans le cadre du bail d’habitation privée. Mais la plus part du temps, l’on constate que cette loi n’est pas respectée et appliquée par certains bailleurs car ils refusent la signature du contrat aux locataires.

Le  contrat de bail à usage d’habitation est un contrat qui lie un bailleur et un locataire, l’une à mettre un logement à disposition du second, et l’autre à s’acquitter d’une somme appelée loyer. Selon la loi burkinabè, les conditions et clauses du contrat de bail du local à usage d’habitation sont fixées, d’un commun accord. Cette loi exige que toute location d’immeubles puisse se faire par un acte écrit comportant l’identité des parties contractantes, leurs professions, le domicile ou la résidence du bailleur et du locataire, les modalités de versement du loyer et de détermination des charges, les obligations spécifiques à chaque partie, entre autres. Le tout doit être signé et légalisé auprès de la commune où  se situe le bien loué.

Dans le contexte socio-économique du Burkina Faso, l’on constate que certains contrats de bail sont matérialisés verbalement ou n’existent pas.  En effet, certains propriétaires ne font pas signer ce contrat à leurs locataires soit parce qu’ils les connaissent, soit pour éviter de s’encombrer de démarches.

Le contrat de bail à usage d’habitation étant un document légal permettant de fournir une protection aux individus s’engageant dans une location, ce manque de signature expose les deux parties à des risques car elles ignorent les avantages qu’elles ont lorsqu’il est signé. Il faut retenir que si le locataire est protégé par de nombreuses mesures, suite à la signature d’un bail, c’est aussi le cas du propriétaire. Certes, signer un contrat de location avec un locataire engage le bailleur à respecter toute la réglementation en cours, mais elle le protège aussi.

Pour ne pas honorer certaines de ses obligations envers les locataires et s’encombrer des nombreuses démarches liées au contrat de bail, certains bailleurs refusent purement et simplement de faire signer ce contrat à leurs locataires, ignorant qu’ils courent des risques. Ces risques sont entre autres : le non versement du dépôt de garantie, de l’absence d’état des lieux (dans le cas où il n’a pas souhaité réaliser d’état des lieux d’entrée), des démarches plus difficiles en cas de loyers impayés,  impossibilité de réviser le loyer, etc.

Il est important que les bailleurs sachent que le locataire peut requérir au tribunal, en cas de dépassement du plafond du loyer, de fixer une indemnisation correspondante au préjudice subi.

Bailleurs et locataires sont invités à respecter le contrat de bail, au regard des avantages qu’offre ce contrat à l’un et à l’autre.

Assata SINARE

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