{"id":5904,"date":"2020-05-31T18:49:39","date_gmt":"2020-05-31T17:49:39","guid":{"rendered":"http:\/\/citeelegance.net\/?p=5904"},"modified":"2020-06-01T14:30:26","modified_gmt":"2020-06-01T13:30:26","slug":"burkina-faso-le-bail-a-usage-dhabitation-un-contrat-refuse-la-plus-part-du-temps-aux-locataires-par-certain-bailleurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/citeelegance.net\/?p=5904","title":{"rendered":"Burkina Faso\u00a0: Le bail \u00e0 usage d\u2019habitation, un contrat refus\u00e9 la plus part du temps aux locataires par certains bailleurs\u00a0\u00a0\u00a0"},"content":{"rendered":"

Au Burkina Faso, la loi n\u00b0103-CNT\/2015 portant bail d\u2019habitation priv\u00e9e ou bail locatif a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 22 d\u00e9cembre 2015 et promulgu\u00e9e par d\u00e9cret n\u00b02015-1613-PRESS-TRANS du 28 d\u00e9cembre 2015. Cette loi r\u00e9git les rapports entre bailleur et locataire dans le cadre du bail d\u2019habitation priv\u00e9e. Mais la plus part du temps, l\u2019on constate que cette loi n\u2019est pas respect\u00e9e et appliqu\u00e9e par certains bailleurs car ils refusent la signature du contrat aux locataires. <\/strong><\/p>\n

Le\u00a0 contrat de bail \u00e0 usage d\u2019habitation est un contrat qui lie un bailleur et un locataire, l\u2019une \u00e0 mettre un logement \u00e0 disposition du second, et l\u2019autre \u00e0 s\u2019acquitter d\u2019une somme appel\u00e9e loyer. Selon la loi burkinab\u00e8, les conditions et clauses du contrat de bail du local \u00e0 usage d\u2019habitation sont fix\u00e9es, d\u2019un commun accord. Cette loi exige que toute location d\u2019immeubles puisse se faire par un acte \u00e9crit comportant l\u2019identit\u00e9 des parties contractantes, leurs professions, le domicile ou la r\u00e9sidence du bailleur et du locataire, les modalit\u00e9s de versement du loyer et de d\u00e9termination des charges, les obligations sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque partie, entre autres. Le tout doit \u00eatre sign\u00e9 et l\u00e9galis\u00e9 aupr\u00e8s de la commune o\u00f9 \u00a0se situe le bien lou\u00e9.<\/p>\n

Dans le contexte socio-\u00e9conomique du Burkina Faso, l\u2019on constate que certains contrats de bail sont mat\u00e9rialis\u00e9s verbalement ou n\u2019existent pas. \u00a0En effet, certains propri\u00e9taires ne font pas signer ce contrat \u00e0 leurs locataires soit parce qu\u2019ils les connaissent, soit pour \u00e9viter de s\u2019encombrer de d\u00e9marches.<\/p>\n

Le contrat de bail \u00e0 usage d\u2019habitation \u00e9tant un document l\u00e9gal permettant de fournir une protection aux individus s\u2019engageant dans une location, ce manque de signature expose les deux parties \u00e0 des risques car elles ignorent les avantages qu\u2019elles ont lorsqu\u2019il est sign\u00e9. Il faut retenir que si le locataire est prot\u00e9g\u00e9 par de nombreuses mesures, suite \u00e0 la signature d\u2019un bail, c\u2019est aussi le cas du propri\u00e9taire. Certes, signer un contrat de location avec un locataire engage le bailleur \u00e0 respecter toute la r\u00e9glementation en cours, mais elle le prot\u00e8ge aussi.<\/p>\n

Pour ne pas honorer certaines de ses obligations envers les locataires et s\u2019encombrer des nombreuses d\u00e9marches li\u00e9es au contrat de bail, certains bailleurs refusent purement et simplement de faire signer ce contrat \u00e0 leurs locataires, ignorant qu\u2019ils courent des risques. Ces risques sont entre autres\u00a0: le non versement du d\u00e9p\u00f4t de garantie, de l\u2019absence d\u2019\u00e9tat des lieux (dans le cas o\u00f9 il n\u2019a pas souhait\u00e9 r\u00e9aliser d\u2019\u00e9tat des lieux d\u2019entr\u00e9e), des d\u00e9marches plus difficiles en cas de loyers impay\u00e9s, \u00a0impossibilit\u00e9 de r\u00e9viser le loyer, etc.<\/p>\n

Il est important que les bailleurs sachent que le locataire peut requ\u00e9rir au tribunal, en cas de d\u00e9passement du plafond du loyer, de fixer une indemnisation correspondante au pr\u00e9judice subi.<\/p>\n

Bailleurs et locataires sont invit\u00e9s \u00e0 respecter le contrat de bail, au regard des avantages qu\u2019offre ce contrat \u00e0 l\u2019un et \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n

Assata SINARE<\/strong><\/p>\n