{"id":3130,"date":"2019-09-12T12:03:22","date_gmt":"2019-09-12T11:03:22","guid":{"rendered":"http:\/\/citeelegance.net\/?p=3130"},"modified":"2019-09-12T13:32:25","modified_gmt":"2019-09-12T12:32:25","slug":"habitat-et-urbanisme-au-burkina-faso-comment-proceder-pour-demolir-un-edifice-04-10","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/citeelegance.net\/?p=3130","title":{"rendered":"Habitat et urbanisme\u00a0au\u00a0 Burkina Faso: Comment proc\u00e9der pour d\u00e9molir un \u00e9difice\u00a0? (04\/10)"},"content":{"rendered":"

Au Burkina Faso, la plupart des personnes qui r\u00e9alisent des travaux de d\u00e9molitions de b\u00e2timents ne sont pas toujours en r\u00e8gle. C\u2019est du reste, le constat fait par les contr\u00f4leurs de b\u00e2timents. Les propri\u00e9taires ignorent jusque-l\u00e0 que pour d\u00e9molir un b\u00e2timent, il faut n\u00e9cessairement un permis de d\u00e9molition en bonne et due \u00a0forme. Dans le souci de permettre aux citoyens de comprendre la loi sur le permis de d\u00e9molir, le Magazine Cit\u00e9 El\u00e9gance s\u2019interroge sur les questions li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9molition des b\u00e2timents au Burkina Faso.<\/strong><\/p>\n

La d\u00e9molition des b\u00e2timents au Burkina Faso se situe entre ignorance et n\u00e9gligence de la loi. A chaque fois c\u2019est le m\u00eame rituel qui anime les propri\u00e9taires des immeubles. On se donne soi-m\u00eame la permission de d\u00e9molir tel ou tel immeuble pour une reconstruction tout en ignorant l\u2019existence de la\u00a0 loi sur la d\u00e9molition. Plus loin qu\u2019est-ce le permis de d\u00e9molition\u00a0?<\/p>\n

Le permis de d\u00e9molir, selon l\u2019article 212 du code de l\u2019urbanisme, est\u00a0 d\u00e9livr\u00e9 par le maire apr\u00e8s instruction de la demande par les services techniques comp\u00e9tents. Il vous permet de d\u00e9molir votre immeuble sans \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9 par le code p\u00e9nal. Il faut retenir que la proc\u00e9dure d\u2019obtention du permis de d\u00e9molir est d\u00e9termin\u00e9e par d\u00e9cret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre en charge de l\u2019urbanisme et de la construction, selon l\u2019article 213 dudit code.<\/p>\n

La d\u00e9molition d\u2019un \u00e9difice peut avoir un impact sur la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019environnement. C\u2019est dans cette optique que le permis de d\u00e9molir est accompagn\u00e9 d\u2019une note d\u2019instruction sur les dispositions pratiques \u00e0 observer compte tenu du caract\u00e8re de l\u2019ouvrage, de sa situation et de l\u2019impact des travaux.<\/p>\n

Cependant, il y a des exceptions \u00e0 la r\u00e8gle. Toutes les d\u00e9molitions ne n\u00e9cessitent pas forc\u00e9ment un permis de d\u00e9molir. Il y a des \u00e9difices qui sont exempt\u00e9s de permis de d\u00e9molition. Il s\u2019agit\u00a0:
\n– des d\u00e9molitions de b\u00e2timents frapp\u00e9s de servitude de recul en ex\u00e9cution de plans d\u2019urbanisme op\u00e9rationnel ;
\n– des d\u00e9molitions effectu\u00e9es sur des cl\u00f4tures de moins de deux m\u00e8tres de hauteur dont l\u2019int\u00e9r\u00eat architectural n\u2019est pas reconnu ;
\n– des d\u00e9molitions effectu\u00e9es sur des b\u00e2timents mena\u00e7ant- ruine ou insalubres d\u00e9tect\u00e9s par la
\nCommission nationale de s\u00e9curit\u00e9.<\/em><\/p>\n

Propri\u00e9taires d\u2019immeubles vous \u00eates avertis, si vous ne poss\u00e9dez pas votre permis de d\u00e9molir, la municipalit\u00e9 peut par r\u00e8glement interdire la d\u00e9molition de votre immeuble ou exiger des conditions.<\/p>\n

Isma\u00ebl KIEKIETA (source\u00a0: code de l\u2019urbanisme)<\/strong><\/p>\n

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