Urbanisme et construction au Faso: Ce qu’il faut connaitre sur le permis de construire

La problématique de l’urbanisme et du domaine foncier affecte bon nombre de Burkinabè. Ce problème est probablement dû à l’ignorance des lois. Votre journal  se propose de mettre en exergue les textes sur le permis de construire.

Le code de l’urbanisme et de la construction a pour objet d’organiser et de règlementer les domaines de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso. Avoir son permis de construire est impérative dans la construction. L’article 190 stipule que quiconque désire entreprendre une construction dans une zone urbaine aménagée doit au préalable obtenir un permis de construire.

Les cas d’exigence du permis de construire

Le permis de construire est également exigé :

-pour toute construction en zone non aménagée d’établissements destinés à recevoir du public et de maisons d’habitation dont la surface de plancher hors d’œuvre dépasse cinquante mètres carrés ;

-pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou le volume, leur structure ou de créer des niveaux supplémentaires.

Les acteurs astreints à l’obligation d’obtention du permis

L’obligation d’obtenir le permis de construire s’impose à l’Etat et à ses démembrements, aux collectivités territoriales, aux concessionnaires de services publics et aux personnes privées.

Les acteurs ou cas de non obligation

L’article 192 présente ceux qui peuvent se passer du permis de construire. On note :

-les travaux de ravalement ;

-l’installation des dispositifs publicitaires régis par le code de la publicité ;

– les constructions et travaux couverts par le secret de la défense nationale ;

-les travaux sur immeubles classés, autorisés par le service chargé du patrimoine culturel ;

-les murs et les clôtures dont la hauteur n’excède pas deux mètres, sauf dispositions contraires applicables à la zone.

Les catégories de permis de construire
Il faut noter qu’il existe trois catégories de permis de construire. Dans l’article 193, il est institué trois catégories de permis de construire :

le permis de conduire de catégorie A, pour les maisons à usage d’habitation en rez-de-chaussée (RDC) dont la surface totale de plancher hors œuvre ne dépasse pas cent cinquante mètres carrés

le permis de construire de catégorie B, pour les maisons d’habitations dont la surface totale de plancher hors œuvre dépasse cent cinquante mètres carrés et les maisons à usages autres que d’habitations en rez-de-chaussée dont la surface totale de plancher hors œuvre ne dépasse pas cent cinquante mètre carrés

-le permis de construire de catégorie C, pour les bâtiments à plus d’un niveau, les maisons à usages autres que d’habitations en rez-de-chaussée dont la surface totale de plancher hors œuvre dépasse cent cinquante mètre carrés et les établissements recevant du public.

Pour éviter tout risque il faut avoir son permis de construire avant d’entreprendre une quelconque construction.

Ismaël Kiekieta

Source : Code l’urbanisme et de la construction

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